Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2015 , mis(e) en ligne le 21 mai 2015 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Philippe Briand, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Lellouche, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Alain Marty, M. Damien Meslot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Fernand Siré, M. Lionel Tardy, M. Philippe Vigier, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Olivier Audibert Troin, Mme Marie-Louise Fort, M. Patrice Verchère, M. Guy Teissier, Mme Valérie Lacroute, M. Laurent Furst, M. Alain Chrétien, M. Martial Saddier, M. Charles de la Verpillière.