Information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM communal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du maire en cas de situation d'impayés dans le parc HLM de la commune, n° 2164 ( PDF) , déposé(e) le 22 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2014 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Charles Taugourdeau

Les co-signataires

M. Michel Voisin, M. Étienne Blanc, M. Jean-Jacques Guillet, M. Gérard Cherpion, M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Pierre Lequiller, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. François de Mazières, M. Yves Nicolin, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel, M. Patrick Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Philippe Briand, M. Dominique Dord, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Marleix, M. Yannick Moreau, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Guy Teissier.