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Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 26 décembre 2016 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires