Interdiction aux agences de notation de noter la dette souveraine française

Proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française, n° 2848 ( PDF) , déposé(e) le 3 juin 2015 , mis(e) en ligne le 4 juin 2015 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire