Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à interdire aux agences de notation de noter la dette souveraine française, n° 2848 , déposé(e) le mercredi 3 juin 2015 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 4 juin 2015 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Jean-Jacques Candelier
