Interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire, dans le code civil, la gestation pour autrui, n° 1445 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Jacques Alain Bénisti, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Guy Geoffroy, M. Jordi Ginesta, Mme Claude Greff, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, M. Marc Le Fur.