Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français, n° 1311 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2013 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Jean-Marie Sermier, Mme Claudine Schmid, M. Élie Aboud, M. Olivier Audibert Troin, M. Patrick Balkany, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, Mme Véronique Besse, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Marie-Louise Fort, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Alain Gest, M. Jean-Claude Guibal, M. Charles de la Verpillière, M. Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Jean-Claude Mignon, M. Alain Moyne-Bressand, M. Yves Nicolin, M. Jacques Pélissard, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Axel Poniatowski, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Michel Terrot, M. Michel Voisin, M. Philippe Meunier, M. Bernard Brochand, M. Guy Teissier, M. Michel Herbillon, M. Patrice Verchère, Mme Valérie Boyer, M. Alain Chrétien.