Union européenne : juridiction unifiée du brevet
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 octobre 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 0097 , déposé(e) le 23 octobre 2013
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 0097 , déposé(e) le 23 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jacques Berthou , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 141 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 142Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 21 novembre 2013 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 1577 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2013 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Philippe Cochet , rapporteur (Nomination : mercredi 11 décembre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1783 , déposé(e) le 11 février 2014 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 décembre 2013 à 9h45 Compte-rendu
Mardi 11 février 2014 à 17h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 février 2014 [sur le site Légifrance]