Légalisation contrôlée du cannabis

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis, n° 4367 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2017 , mis(e) en ligne le 12 janvier 2017 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Noël Mamère

Les co-signataires

M. Jean-Louis Roumégas, Mme Cécile Duflot, Mme Michèle Bonneton, Mme Laurence Abeille, Mme Danielle Auroi, Mme Isabelle Attard, M. Sergio Coronado, M. Philippe Noguès, M. Mathieu Hanotin, Mme Sylviane Alaux, Mme Eva Sas.