Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 janvier 2017
(14e législature)
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Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis, n° 4367, déposée le mercredi 11 janvier 2017.Mise en ligne : jeudi 12 janvier 2017 à 16h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.