Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir le droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins et la qualité des prestations de santé, n° 3158 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2015 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition