Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire, n° 748 ( PDF) , déposé(e) le 27 février 2013 , mis(e) en ligne le 28 février 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Alain Moyne-Bressand, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Olivier Dassault, M. Damien Abad, M. Xavier Breton, M. Luc Chatel, M. Alain Chrétien, M. Jean-Pierre Decool, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, M. Philippe Le Ray, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier.