1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

Lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du bâtiment, n° 1528 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires