Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques, n° 948 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 18 avril 2013 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Sylvain Berrios, M. Bernard Brochand, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, Mme Annie Genevard, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Denis Jacquat, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Marc, M. Philippe Armand Martin, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann, M. François Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann.