Mesures de prévention des conflits d'intérêts

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts, n° 3130 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2015 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Eva Sas

Les co-signataires

Mme Laurence Abeille, Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, Mme Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, M. Paul Molac, M. Jean-Louis Roumégas.