Améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants, n° 1183 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Gorges

Les co-signataires

M. Benoist Apparu, M. Olivier Audibert Troin, M. Étienne Blanc, M. Jean-Claude Bouchet, M. Yves Albarello, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Marie-Louise Fort, M. Laurent Furst, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Houillon, M. Patrick Labaune, M. Guillaume Larrivé, M. Dominique Le Mèner, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Alain Marty, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vitel.