Renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales, n° 901 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2013 , mis(e) en ligne le 17 avril 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fernand Siré

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Sylvain Berrios, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Dominique Dord, Mme Virginie Duby-Muller, M. Bernard Gérard, M. Michel Heinrich, M. Michel Herbillon, M. Jacques Kossowski, M. Patrick Labaune, M. Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. François Scellier, M. Guy Teissier, M. François Vannson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Philippe Vitel.