Objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe, n° 1443 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
