Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant une obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 600 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2013 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2013 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Fernand Siré

Les co-signataires

M. Patrick Hetzel, M. Stéphane Demilly, M. Jean-Pierre Decool, M. Patrice Martin-Lalande, M. Damien Abad, M. Olivier Audibert Troin, M. Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Guénhaël Huet, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Lionnel Luca, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Patrice Verchère, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin.