Consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Attard

Les co-signataires

Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Cavard, M. Sergio Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Louis Roumégas, M. François de Rugy, Mme Eva Sas.