Précision sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à préciser sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes, n° 2643 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2015 , mis(e) en ligne le 18 mars 2015 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yves Foulon

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Élie Aboud, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Xavier Breton, M. Guillaume Chevrollier, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Jean-Pierre Decool, M. Stéphane Demilly, M. Nicolas Dhuicq, M. Dominique Dord, Mme Marianne Dubois, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Bernard Gérard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Jacques Guillet, M. Christophe Guilloteau, M. Michel Herbillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Philippe Le Ray, Mme Geneviève Levy, M. Thierry Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. François Rochebloine, Mme Sophie Rohfritsch, Mme Claudine Schmid, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Alain Suguenot, M. Patrice Verchère, M. Rudy Salles, M. Claude Goasguen, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, M. Daniel Gibbes, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Philippe Vigier, M. Georges Fenech, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Ciotti, M. Laurent Furst.