Garantie de la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale, n° 2900 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2015 , mis(e) en ligne le 26 juin 2015 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Gest

Les co-signataires

M. Stéphane Demilly, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Gérard Menuel, M. Xavier Bertrand, M. Élie Aboud, M. Marcel Bonnot, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Denis Jacquat, M. Bernard Perrut, M. Philippe Folliot, M. Édouard Courtial, M. Jacques Pélissard, Mme Bérengère Poletti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Damien Meslot, M. Fernand Siré, M. Yves Fromion, M. Laurent Furst, M. Patrice Verchère, M. Michel Voisin, M. Martial Saddier, Mme Laure de La Raudière.