Mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu, n° 1570 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2013 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Alain Chrétien

Les co-signataires

Mme Laure de La Raudière, M. Jacques Pélissard, M. Alain Marleix, Mme Arlette Grosskost, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sylvain Berrios, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Christophe Guilloteau, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Lazaro, M. Alain Leboeuf, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, M. Lionnel Luca, M. Laurent Marcangeli, M. Thierry Mariani, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Claude Sturni, M. Jean-Marie Tétart, M. Patrice Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, M. Philippe Vitel.