Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse, n° 1946 ( PDF) , déposé(e) le 14 mai 2014 , mis(e) en ligne le 15 mai 2014 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Édouard Courtial

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Philippe Briand, M. Céleste Lett, M. Michel Voisin, M. Élie Aboud, M. Jacques Alain Bénisti, M. Luc Chatel, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Gorges, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrick Hetzel, M. Thierry Lazaro, M. Philippe Le Ray, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Camille de Rocca Serra, M. Fernand Siré, M. Alain Suguenot, M. Jean-Marie Tétart, M. Christophe Priou, M. Michel Heinrich, M. Marcel Bonnot.