Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet, n° 2468 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Dino Cinieri, M. Yves Foulon, M. Éric Straumann, M. Philippe Vitel, M. Marc Le Fur, M. Étienne Blanc, M. Philippe Cochet, M. Michel Terrot, M. Yves Nicolin, M. Jean-Michel Couve, M. Damien Abad, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Frédéric Reiss, M. Claude Sturni, M. Jean-Pierre Decool, M. Guy Geoffroy, M. Paul Salen, M. Jean-Claude Guibal, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Claude Mathis, M. Alain Marleix, M. Michel Heinrich, M. Jean-Pierre Door, M. Michel Voisin, M. Jean-Marie Tétart, M. Alain Marty, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Aubert, M. Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, M. Fernand Siré, Mme Marie-Louise Fort, M. Alain Gest, M. Daniel Fasquelle, M. Dominique Dord, M. Guy Teissier, M. Jean-Charles Taugourdeau.