Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, n° 721 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2013 , mis(e) en ligne le 14 février 2013 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
