Mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité

Proposition de loi

Proposition de loi visant à mener une réflexion sur le rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, n° 721 , déposé(e) le mercredi 13 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure