Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, n° 4336 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2016 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Sylvain Berrios

Les co-signataires

M. Marc-Philippe Daubresse, M. Éric Straumann, M. Bernard Brochand, M. Gilles Lurton, M. Axel Poniatowski, M. Damien Abad, M. Bernard Deflesselles, M. Fernand Siré, M. Jean-Michel Couve, M. Paul Salen, Mme Véronique Louwagie, M. Marc Le Fur, M. Frédéric Reiss, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, Mme Valérie Lacroute, M. Claude Sturni, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Alain Bénisti, M. Sébastien Huyghe, M. Julien Dive, Mme Arlette Grosskost, M. Franck Riester, M. Laurent Furst.