Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs, n° 1186 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Michel Heinrich

Les co-signataires

M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri, M. François Cornut-Gentille, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Alain Gest, M. Philippe Gosselin, Mme Anne Grommerch, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Claude Guibal, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Lamblin, M. Marc Le Fur, M. Lionnel Luca, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marty, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, M. André Schneider, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Guy Teissier, M. Jean-Marie Tétart, M. Jean-Pierre Vigier.