Réglementation du survol des parcs naturels régionaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réglementer le survol des parcs naturels régionaux, n° 3326 ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2015 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2015 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Bouchet

Les co-signataires

M. Alain Moyne-Bressand, M. Julien Aubert, M. Didier Quentin, Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Hélène Geoffroy, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Lionel Tardy, M. Lucien Degauchy, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Pierre Door, M. Jacques Alain Bénisti, M. Bernard Reynès, Mme Josette Pons, M. Jacques Pélissard.