Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise, n° 3532 ( PDF) , déposé(e) le 1er mars 2016 , mis(e) en ligne le 2 mars 2016 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Rémi Delatte, M. Marc Le Fur, M. Guy Teissier, M. Bernard Perrut, Mme Michèle Tabarot, M. Fernand Siré, M. François Vannson, M. Lucien Degauchy, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Nicolas Dhuicq, M. Bernard Accoyer, M. Bernard Gérard, Mme Arlette Grosskost, M. Jean-Pierre Door, M. Lionel Tardy, M. Jean-Claude Mathis, Mme Valérie Lacroute, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Alain Suguenot, M. Jean-Louis Christ, M. Didier Quentin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Éric Straumann, M. Élie Aboud, M. Thierry Mariani, M. Xavier Breton, M. Lionnel Luca, M. Jacques Pélissard, Mme Nicole Ameline, M. Philippe Gosselin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Paul Salen, M. Damien Abad, M. Michel Voisin.