Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, n° 515 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2012 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2012 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marie-Hélène Fabre

Les co-signataires

M. Fabrice Verdier, M. Patrice Prat, M. Frédéric Roig, Mme Pascale Got, M. Sébastien Denaja, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Jean-Paul Dupré, Mme Sophie Errante, Mme Martine Faure, Mme Marie-Lou Marcel, M. Kléber Mesquida, Mme Nathalie Nieson, M. Germinal Peiro, M. Jean-Claude Perez, M. Philippe Plisson, Mme Marie Récalde, M. Gilles Savary.