Relèvement des seuils sociaux des entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises, n° 2214 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yves Nicolin

Les co-signataires

M. Jean-Claude Guibal, M. Alain Moyne-Bressand, M. Philippe Gosselin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Yves Albarello, M. Olivier Audibert Troin, M. Patrick Balkany, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, Mme Annie Genevard, M. Marc Le Fur, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Frédéric Reiss, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. Claude Sturni, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Voisin, Mme Nicole Ameline.