Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

Proposition de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 26 avril 2013

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 999 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Fernand Siré, M. François Vannson, M. Jean-Pierre Decool, M. Alain Marty, M. Arnaud Robinet, M. Georges Fenech, M. Thierry Lazaro, Mme Véronique Louwagie, M. Franck Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, Mme Claudine Schmid, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Michel Terrot.