Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial , n° 4641 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2017 , mis(e) en ligne le 12 mai 2017 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
