Repoussée de l'entrée en vigueur du nom des régions

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à repousser l'entrée en vigueur du nom des régions, n° 3635 ( PDF) , déposé(e) le 5 avril 2016 , mis(e) en ligne le 26 avril 2016 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Straumann

Les co-signataires

M. Laurent Furst, M. Jean-Louis Christ, M. Francis Hillmeyer, M. Jean-Luc Reitzer, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Didier Quentin, Mme Arlette Grosskost, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Rudy Salles, M. Alain Chrétien, M. Philippe Armand Martin, M. Charles de la Verpillière.