Favoriser le retour des exilés fiscaux et renforcer la compétitivité des entreprises

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises, n° 855 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2013 , mis(e) en ligne le 29 mars 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Dino Cinieri

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Alain Chrétien, M. Lucien Degauchy, M. Nicolas Dhuicq, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Lionnel Luca, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, Mme Josette Pons, M. Paul Salen, M. Alain Suguenot, M. Jean-Pierre Vigier.