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Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réviser la loi dite "Fauchon" et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 439 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires