Solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, n° 3416 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2016 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
