Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie, n° 1191 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2013 , mis(e) en ligne le 27 juin 2013 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
