Stérilisation des chats errants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre la stérilisation des chats errants, n° 3915 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2016 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2016 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Lionnel Luca

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Decool, M. Éric Straumann, Mme Véronique Louwagie, M. Paul Salen, M. Yves Nicolin, M. Dominique Dord, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Pélissard, M. Daniel Fasquelle, Mme Arlette Grosskost, M. Nicolas Dhuicq, M. Guy Teissier, M. Michel Voisin, M. Fernand Siré, M. Michel Heinrich, M. Patrice Verchère, M. Julien Aubert, M. Lionel Tardy, M. Franck Riester.