Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 205 , déposé(e) le 4 décembre 2013
Etude d'impact : HTML
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 205 , déposé(e) le 4 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Louis Carrère , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 351 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 352Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 18 février 2014 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou , n° 1799 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2014 , mis(e) en ligne le 20 février 2014 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Vauzelle , rapporteur (Nomination : mercredi 15 octobre 2014)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2599 , déposé(e) le 18 février 2015 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 octobre 2014 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 5 mars 2015 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]