Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts, n° 916 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2013 , mis(e) en ligne le 11 avril 2013 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. François de Rugy

Les co-signataires

Mme Barbara Pompili, Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mme Brigitte Allain, Mme Isabelle Attard, Mme Danielle Auroi, M. Denis Baupin, M. Christophe Cavard, M. Sergio Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas.