Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries

Proposition de loi visant à permettre aux agriculteurs d'utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l'autorité des collectivités territoriales, n° 2466 ( PDF) , déposé(e) le 16 décembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 décembre 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques