Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Proposition de loi visant à permettre aux agriculteurs d'utiliser les lames de déneigement en leur possession pour les opérations réalisées sur les voiries sous l'autorité des collectivités territoriales, n° 2466 , déposé(e) le mardi 16 décembre 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 11h00 L'auteur de la proposition M. François Vannson
