Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative, n° 722 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2013 , mis(e) en ligne le 14 février 2013 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Olivier Audibert Troin

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Étienne Blanc, M. Luc Chatel, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Dhuicq, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Yves Foulon, M. Marc Francina, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Henri Guaino, M. Christophe Guilloteau, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Philippe Le Ray, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Gilles Lurton, M. Patrice Martin-Lalande, M. François de Mazières, M. Damien Meslot, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, Mme Josette Pons, M. Didier Quentin, M. Arnaud Robinet, Mme Sophie Rohfritsch, M. Fernand Siré, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Sylvain Berrios, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dominique Dord, M. Yves Fromion, M. Jordi Ginesta, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Dominique Tian, M. Jean-Pierre Giran, Mme Valérie Lacroute, M. Philippe Cochet, M. Guillaume Chevrollier, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Dominique Le Mèner, M. Michel Sordi.