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Amélioration du statut des jeunes entreprises innovantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes, n° 3509
, déposé(e) le mardi 16 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 17 février 2016 à 11h10
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
Mme Nicole Ameline,
M. Benoist Apparu,
Mme Laurence Arribagé,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Lucien Degauchy,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Christian Estrosi,
M. Daniel Fasquelle,
M. Marc Francina,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Bernard Gérard,
M. Claude Goasguen,
Mme Arlette Grosskost,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Laffineur,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
M. Lionnel Luca,
M. Alain Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Yves Nicolin,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Frédéric Poisson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Axel Poniatowski,
Mme Josette Pons,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Franck Riester,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Claude Sturni,
Mme Michèle Tabarot,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Marie Tétart,
M. François Vannson,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann.