Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 3242, déposée le mardi 24 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2015 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.