Complément de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 17 décembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État, n° 3372, déposée le jeudi 17 décembre 2015.

Mise en ligne : lundi 21 décembre 2015 à 14h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.