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Affaires étrangères ; convention d'extradition avec le Cambodge

Projet de ratification des traités et conventions

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 4065 , déposé(e) le mercredi 28 septembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 29 septembre 2016 à 16h50

Etude d'impact

Texte de l'accord international